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Date maj : 12/03/2013
Note d'information de l'ANC sur le traitement comptable en règles françaises du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE).
Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les
comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée.
Pour consulter la Note d'information (85,49 kB) .
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