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Avis 2006-05 du CNC du 31 mars 2006
Cet avis est relatif à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle.
La loi de finances pour 2006 a supprimé l’imputation de l’IFA sur le montant de l’impôt sur les sociétés à acquitter. Désormais l’IFA n’est plus déductible du montant de l’impôt sur les sociétés, mais devient une charge déductible du résultat imposable.
En conséquence les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l’année 2006 doivent être comptabilisées dans un sous-compte du compte 635 – « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
L’IFA payée en 2006 n’est donc pas imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en 2006 à la différence de l’IFA payée en 2004 et 2005, le reliquat d’IFA 2005 étant imputable sur l’impôt sur les sociétés dû jusqu’en 2007.
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