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Date maj : 26/12/2007

Réforme du CNC - Décret du 27 avril 2007

Suite à sa nomination à la présidence du Conseil National de la Comptabilité le 13 mars 2007, M. Jean-François Lepetit a transmis à M. Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, sa proposition de réforme du dispositif français de normalisation comptable. Le calendrier de cette réforme est prévu en deux temps : une première étape, d'ores et déja concrétisée par la parution du décret n°2007-629 du 27 avril 2007, vise à mettre en place un CNC rénové, la seconde étape devrait être finalisée par voie législative avec la création de l'Autorité des normes comptables qui aurait à la fois les prérogatives de l'actuel CNC et celles du CRC.

Le décret n°2007-629 du 27 avril 2007 n'entrera en vigueur qu'à la date de nomination des membres du collège du CNC. A cette date, le décret n°96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité sera abrogé. Dans cet intervalle de temps, l'ancienne organisation perdurera.

Pour en savoir plus

  • Consulter le décret paru au journal officiel du 29 avril 2007 - Cliquez-ici (99,93 kB)
  • Le rapport de M. Lepetit relatif à ses propositions de réforme du dispositif français de normalisation comptable - Cliquez-ici (778,71 kB)