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Date maj : 14/10/2008
Avis 2008-14
Le présent avis afférent à une opération de transmission universelle de patrimoine est
applicable à toutes les fusions et opérations assimilées dont les apports sont évalués à la
valeur comptable. Il traite de la question suivante : ce complément de prix, lié à l’acquisition de titres et dépendant de la performance future, doit-il être pris en compte dans le calcul du mali technique ?
La décision du collège du CNC a été la suivante :
- Ce complément de prix est un élément du coût d’acquisition des titres apportés par la société absorbée et non pas un élément de valorisation complémentaire résultant de la fusion.
- Ce complément est comptabilisé à l’actif pour son montant global, au même poste que le mali technique de fusion.
- Une analyse extra comptable de ce montant doit être effectuée afin de l’affecter aux différents actifs et passifs apportés par la société absorbée.
- Le cas échéant, la valeur globale du mali technique, intégrant le complément de prix, fait l’objet d’un test de dépréciation selon R 99-03
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Flash spécial
- Eléments d’actifs, amortissement, conséquence de la démolition d’un immeuble inscrit à l’actif
- Relèvement et actualisation des limites du régime micro à compter de 2009
- Les obligations comptables et fiscales des entreprises au régime micro sont harmonisées
- Provisions réglementées : entreprises de presse
- Voitures particulières des BNC : déduction du malus et imposition du bonus
Focus sur
Préparation de l'annexe et suivi des options
Vidéo de présentation
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