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Date maj : 20/12/2007

Avis 2007-06

Suite à l’ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles, le CNC a souhaité définir des règles applicables aux fusions et opérations assimilées initiées par ces entités. Compte tenu des caractéristiques de telles entités, le critère de contrôle constituant un critère essentiel pour l’application des dispositions du règlement du CRC n°2004-01 sur les fusions et opérations assimilées, ne pouvait pas être utilisé. En outre, le CNC considérant que le choix de l’évaluation des apports ayant été supprimé pour les sociétés commerciales, il ne pouvait pas être envisagé d’accorder un tel choix pour les coopératives et coopératives agricoles. Pour cette raison, le CNC s’est appuyé sur les caractéristiques juridiques propres aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles, pour requérir, dans son avis n°2007-06, l’évaluation des apports dans le cadre de fusions et opérations assimilées entre coopératives et unions de coopératives, à la valeur comptable.

Il sera proposé au Comité de la réglementation comptable une entrée en application à compter du 1er janvier 2008, avec la possibilité d'une application anticipée aux exercices en cours à la date de publication du réglement.

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