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 Textes / Avis du CNC / Avis 2008-04

Date maj : 25/04/2008

Avis 2008-04

Les principales dispositions de l'avis du CNC relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits sont les suivantes :

  • Comptabilisation en compte de résultat des seuls prélèvements retenus pour financer les frais de fonctionnement
  • Comptabilisation obligatoire des droits d’auteur en compte de tiers
  • Information en annexe détaillée relative à l’affectation des droits

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