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Date maj : 20/12/2007

FAQ

A. Les instruments financiers sont-ils concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs ?

Non, les instruments financiers sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06. N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.

B. Les instruments financiers sont-ils concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs ?

Non, les instruments financiers (et leurs dépenses liées) sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06. N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.

C. Les actifs d’impôts différés sont-ils concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs ?

Non, les actifs d’impôts différés sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06. N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.

D. Les actifs acquis dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d‘actif ou encore d’une confusion de patrimoine sont-ils concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs ?

Non, les actifs acquis dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d‘actif ou encore d’une confusion de patrimoine sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06.

Cette exclusion s’explique par le fait que le traitement comptable des actifs acquis par de telles opérations est traité par le règlement CRC 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et des opérations assimilées.

E. Les contrats de location, de location-financement, de crédit-bail sont-ils concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs ?

Non, les contrats de location, de location-financement, de crédit-bail sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06.N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.

F. Les immeubles de placement sont-ils concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs ?

Oui, les immeubles de placement sont concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs. Ceci est notable dans la mesure où les immeubles de placement ne sont pas considérés comme des actifs « ordinaires » dans les normes IFRS. Ils font l’objet d’une norme spécifique (IAS 40) pour tenir compte de leurs spécificités et notamment en matière d’évaluation.

G. Depuis quand les nouvelles règles comptables relatives aux actifs sont-elles applicables ?

Les nouvelles dispositions relatives aux actifs s’appliquent obligatoirement à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Ainsi :

  • une entité dont l’exercice coïncide avec l’année civile est concernée par ces nouvelles dispositions dès l’exercice ouvert le 1er janvier 2005 qui prend fin le 31 décembre 2005,
  • une entité qui ouvre son exercice le 1er avril de chaque année sera concernée pour son exercice comptable ouvert le 1er avril 2005, soit lors de la clôture au 31 mars 2006,une entité qui, exceptionnellement, a réalisé un exercice de six mois, du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005, est concernée dès cet exercice.
  • une entité qui, exceptionnellement, a réalisé un exercice de six mois, du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005, est concernée dès cet exercice.

H. Quelle est la nouvelle définition d’un actif ?

Pour être qualifié d’actif, un bien doit simultanément :

  • être un élément identifiable du patrimoine
  • être contrôlé par l’entité,
  • procurer des avantages économiques futurs.

Si une seule des conditions n’est pas respectée, nous ne sommes pas en présence d’un actif.

Cette définition est structurante c'est-à-dire qu’elle permet de distinguer les éléments qui doivent figurer à l’actif de ceux qui ne peuvent y figurer. Ainsi, les biens qui ne remplissent pas les conditions fixées par cette définition ne peuvent pas (ou plus) être inscrits à l’actif.

I. Quelles sont les conditions de comptabilisation des actifs ?

Pour inscrire un bien à l’actif, ce bien doit désormais répondre, en plus des trois conditions de définition étudiées précédemment, aux deux critères suivants de comptabilisation :

  • l’entité doit bénéficier des avantages économiques (ou du potentiel de services) futurs procurés par ce bien,
  • elle doit pouvoir évaluer le coût du bien avec une fiabilité suffisante.

Si une dépense, bien que répondant à la définition d’un actif, ne respecte pas l’une de ces conditions, elle est comptabilisée en charges.

J. Est-il encore possible de constater des charges à étaler ?

Non, les charges à répartir ne correspondaient pas à la nouvelle définition d’un actif. Dès lors, les charges à répartir qui faisaient partie du champ d’application du règlement sur les actifs, à savoir :

  • Les charges à étaler
  • Les charges différées
  • Les frais d’acquisition des immobilisations ont été supprimées.

En pratique, aucune de ces charges ne doit plus figurer au bilan en 2005. En conséquence, les charges qui étaient jusqu’à présent comptabilisées dans ce compte doivent désormais :

soit être comptabilisées à l’actif:
  • si toutes les conditions de définition et de comptabilisation d’un actif sont remplies (situation rare, a priori) [1] ,
  • ou si l’entité a opté pour l’incorporation de certains frais accessoires dans le coût d’acquisition des immobilisations
soit être directement constatées en charges de l’exercice,
  • si les conditions de définition et de comptabilisation d’un actif ne sont pas remplies,
  • et si l’entité n’a pas opté pour l’incorporation de certains frais accessoires dans le coût d’acquisition des immobilisations

K. L’option d’activation des frais de développement est-elle maintenue ?

Oui, pour pouvoir être inscrits à l’actif, les frais de recherche et de développement doivent respecter les critères de définition des actifs et les critères de comptabilisation des actifs.

  • Les projets de recherche se situent très en amont de la production ou de la commercialisation. Ils ne présentent pas la moindre garantie d’obtenir des avantages économiques. Dès lors, ils ne satisfont pas au critère d’obtention d’avantages économiques futurs.
  • Les frais de développement présentent, quant à eux, certaines garanties de succès technique et commercial. Ils peuvent donc (sous certaines conditions et sur option) être inscrits à l’actif.

L. Quel est le traitement des escomptes de règlement ?

Depuis le 1er janvier 2005, l’escompte n’est plus comptabilisé en produit financier en cas d’acquisition d’une immobilisation, il est directement déduit du coût d’acquisition de l’actif immobilisé. Cette nouvelle règle est obligatoire, sans option possible.