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Date maj : 26/12/2007

Communiqué du CNC le 15 décembre 2006 - Actualisation

Le 15 décembre 2006, le CNC a publié un Communiqué reportant l'obligation d'actualiser dans les comptes individuels la provision pour démantèlement et la remise en état de site. Les conséquences fiscales n'ayant pas à ce jour été déterminées ainsi que les modalités de détermination du taux, le CNC a souhaité informer du report de l'obligation d'actualisation dans les comptes individuels.

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