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Avis CU 2007- D
Le comité d'urgence a traité deux nouvelles questions relatives à l'application du règlement du CRC n°2004-01 sur les fusions et opérations assimilées.
1. Détermination du mali technique dans la situation où l'entité absorbée présente une situation nette négative
Le Comité d'urgence a considéré que le calcul du mali technique est plafonné par le montant des plus values latentes (dans la mesure où elles sont justifiées et documentées) et non pas par le montant des titres de l'absorbée dans les comptes de l'absorbante avant l'opération de fusion.
2. Inclusion dans le mali technique de l'avantage procuré par la prise de contrôle de l'absorbée
La question traitée porte sur le traitement de la différence entre le prix payé par une société lors de l'acquisition des titres d'une cible et la valeur estimée des actifs et passifs de cette dernière (y compris les plus values nettes latentes et les passifs non comptabilisés). Cette différence peut-elle être considérée comme un élément du mali technique lorsqu'elle correspond aux avantages proécurés par la prise de contrôle de la cible ("prime de contrôle") ?. Le comité d'urgence a répondu positivement à cette interrogation.
Pour en savoir plus : télécharger l'avis (39,39 kB) et la note de présentation (53,13 kB)
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