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Date maj : 26/12/2007

Avis CU 2006-C du 4 octobre 2006

Cet avis du comité d’urgence est relatif à l’interprétation des dispositions de l’avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC, relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, excluant, dans les comptes individuels, « les contrats de location au sens d’IAS 17 », du champ d’application du règlement n° 2004-06 du CRC.

Le Conseil national de la comptabilité ayant été interrogé sur le champ de l’exclusion du règlement n°2004-06 du CRC prévue pour les « contrats de location au sens d’IAS 17 », et les modalités d’amortissement, dans les comptes individuels, des immobilisations concernées, le président a saisi le Comité d’urgence pour interpréter les termes de l’exclusion et préciser les modalités d’amortissement.

L’avis n°2004-15 du 23 juin 2004 du CNC, relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, exclut du champ d’application du règlement n°2004-06 du CRC, « tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ».

En effet, l’application de la nouvelle définition des actifs, insérée à l’article 211-1-1 du règlement n°99-03 introduisant la notion de contrôle, conduit, en cas d’opération de location financement et sous certaines conditions, à comptabiliser les immobilisations à l’actif du bilan du crédit preneur qui exerce effectivement le contrôle, et à comptabiliser la créance de location financement à l’actif du bilan du crédit bailleur.

La non-application du critère de contrôle conduit à comptabiliser ces opérations selon le critère de la propriété juridique. Il en résulte que les immobilisations, exploitées dans le cadre d’un contrat de crédit bail ou de location avec option d’achat défini à l’article L 313.7 du code monétaire et financier, et des opérations assimilées qui sont retraitées en cas d’établissement de comptes consolidés, selon la comptabilité dite financière en application des dispositions du paragraphe 33 de l’annexe du règlement n°99-07 du CRC, restent comptabilisées à l’actif du crédit bailleur.

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Télécharger la note de présentation de l'avis CU n° 2006-C du 4 octobre 2006 (29,58 kB)