 Actualité / Actualité du CNC / Avis 2008-02 |
Date maj : 25/04/2008
Avis 2008-02
La création d'un fonds agricole prévu par l'article L.311-1 du code rural a donné lieu à un certains nombre de précisions par le CNC. Ce fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole :
- ne fait pas l'objet d'une évaluation à l'origine (incorporel créé en interne),
- est évalué uniquement lors d'une cession, apport, ou une transmission. Le fonds est alors inscrit à l'actif pour un montant égal à la différence entre la valorisation du fonds et les différents éléments comptabilisés séparément au bilan.
Télécharger l'avis 2008-02 (142,75 kB)
Télécharger la note de présentation (125,79 kB)
Flash spécial
Focus sur
Préparation de l'annexe et suivi des options
Vidéo de présentation
Bon de commande (256,48 kB)
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
