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Date maj : 26/12/2007

Avis 2006-17

Cet avis est afférent au projet de décret modifiant le décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Le projet de décret modifiant les décrets de 1967 et 1983 a été préparé par le Ministère de la Justice avec pour objectifs de simplifier un certain nombre de dispositions, de transposer en droit français des dispositions de directives européennes et de prendre acte des changements intervenus depuis l’adoption des règlements CRC 99-03 et CRC 99-02.

L’avis du CNC relatif à ce projet de décret :

  • rappelle que la loi du 6 avril 1998 a donné au CRC la plénitude et l'exclusivité des prescriptions comptables et sectorielles et demande que les champs respectifs de la loi et du décret soient précisés ;
  • émet le souhait de sécuriser les textes législatifs et réglementaires en évitant notamment de juxtaposer des textes dont les contenus seraient différents ou susceptibles de générer des interprétations divergentes ;
  • reprend les commentaires des représentants des entreprises, des experts-comptables et des commissaires aux comptes quant au projet d’augmentation des seuils tels qu’édictés dans les articles 1 et 2 du décret de 1983 ;
  • et plus généralement propose une nouvelle rédaction de certains articles du projet de décret préparé par le Ministère de la Justice.

Télécharger l'avis CNC n°2006-17 du 21 décembre 2006 (93,39 kB)