Le CRC a été créé par la loi du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable. Son rôle a été précisé par le décret du 14 octobre 1998.

Le CRC a pour mission de donner une force réglementaire et donc obligatoire aux avis du CNC.

1. Rôle du CRC

La loi du 6 avril 1998 définit le rôle du Comité de la Réglementation Comptable comme étant d’établir les prescriptions comptables générales et sectorielles.

Il est chargé d’unifier le processus de normalisation comptable en adoptant des règlements. Le CRC joue, en quelque sorte, le rôle de « conseil constitutionnel » chargé d’étudier les avis du CNC sur un plan plus juridique que technique, afin de s’assurer de la cohérence et de la compatibilité des avis du CNC avec les règles comptables en vigueur (règlements, directives, lois, ordonnances, décrets…).

Pour cela, il détient le monopole de l’établissement des règles comptables françaises, en matière de comptes individuels comme de comptes consolidés, vis-à-vis de toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’établir des documents comptables à l'exception des personnes morales de droit public qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique et sont donc exclues du périmètre d’intervention du CRC.

Une seule exception est légalement prévue à ce principe. Elle vise les sociétés cotées autorisées à renoncer aux dispositions relatives aux comptes consolidés afin d’opter pour le référentiel comptable international.

Une fois le texte validé par le CRC, celui-ci le transmet aux différents Ministres concernés pour homologation sous la forme d’un arrêté.

2. Organisation du CRC

Le CRC présidé par le ministre chargé de l’économie est composé de 15 membres :

• 4 représentants des pouvoirs publics
• 3 représentants du pouvoir juridictionnel
• 8 membres du CNC (dont le Président du CNC, le Président de l’Ordre des Experts-Comptables, le Président de la Compagnie des Commissaires aux Comptes)

Le CRC statue à la majorité des membres présents.

3. Valeur juridique des règlements du CRC

Pour avoir force obligatoire, les règlements du CRC doivent être publiés au JO après avoir été homologués par un arrêté interministériel signé par :

• le ministre chargé de l'économie
• le garde des sceaux, ministre de la justice
• le ministre chargé du budget
• le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité.

La force juridique d’un règlement du CRC est celle d’un arrêté. Les arrêtés du CRC ne peuvent donc remettre en cause ni une loi ni un décret, qui sont d’un niveau hiérarchique supérieur.

4. Date d’application des règlements du CRC

Les règlements adoptés par le CRC entrent en vigueur :

• à compter de leur date d’application en cas de mention expresse
• à défaut, un jour franc après leur publication au JO.

Signalons que les règlements du CRC prévoient généralement une date d’application facultative antérieure à la date d’application obligatoire.