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 Comprendre le PCG / Réglementation et hiérarchie des textes / Les acteurs de la normalisation en France

Date maj : 20/01/2008

Les acteurs de la normalisation en France

Jusqu’en 1996, le seul organe de normalisation comptable française était le CNC (Conseil National de la Comptabilité) créé par décret du 7 février 1957. Les avis du CNC avaient, a priori, une vocation interprétative des textes comptables.

En pratique, s’agissant d’une doctrine émanant d’une organisation officielle, ces textes présentaient, de fait, un caractère très fortement incitatif. La CNCC avait même écrit : « les avis du CNC doivent s'appliquer et il n'est pas possible d'y déroger, sauf s'il s'agit de cas exceptionnels visés à l'article L 123-14 du Code de commerce ».

La normalisation comptable française a profondément évolué sur la dernière décennie. Cette réforme, initiée en 1996, s’est traduite :

  • par la réorganisation du Conseil National de la Comptabilité (décret 96-749 du 26 août 1996)
  • par la création du Comité de la Réglementation Comptable (loi 98-261 du 6 avril 1998)

Dans sa nouvelle configuration, la normalisation s’organise selon un mode bicéphale avec, d’un côté une instance consultative, le CNC, de l’autre, une instance réglementaire, le CRC.

Le partage des rôles entre deux structures, l’une technique et l’autre politique, se retrouve à d’autres niveaux, notamment européen avec l’EFRAG et l’ARC.

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