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 Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2005-E

Date maj : 14/01/2008

Avis 2005-E

Cet avis du Comité d'urgence du CNC traite de la possibilité pour une entreprise de comptabiliser, à la clôture d'un exercice, le produit relatif à une vente sous condition suspensive, lorsque celle-ci est conclue avant la clôture mais que la condition suspensive, liée à l'obtention de l'accord d'une autorité publique, ne se trouve réalisée qu'au début de l'exercice suivant.

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