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Date maj : 17/02/2009

Délais de paiement : une nouvelle obligation

Parmi les changements initiés par la loi de modernisation de l’économie, une mesure ayant trait aux délais de paiements, est à prendre en compte dans le cadre de la rédaction du rapport de gestion. Cette information donne lieu à un suivi par le commissaire aux comptes. Plus précisément :

 

Information sur les délais de paiements :

Une disposition du code de commerce introduite par l’article 24 de la loi de modernisation de l’économie exige que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret (article Art.L. 441-6-1).

Le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 afférent à cette disposition de loi précise que « les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. » (Art. D. 441-4. inséré après le R.441-3 du code de commerce).

A noter que le décret ne fait pas référence aux délais de paiement des clients.

 

Rapport du commissaire aux comptes

Le second alinéa de la loi de modernisation de l’économie précise que « ces informations font l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l’article L. 441-6. »

Cette disposition n’a pas été traduite à l’identique par le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008. En effet, ce dernier précise simplement que « les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4. »

 

Date d’effet

L’article 24 de la loi de modernisation de l’économie entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Pour en savoir plus, télécharger :

- la loi de modernisation de l’économie, (602,70 kB)

- le décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008. (3,41 kB)