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 Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2005-A

Date maj : 14/01/2008

Avis 2005-A

L'article 39 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a réformé le régime des plus-values à long terme (concernant les cessions de titres de participation ou titres assimilés) régi par l'article 219-I du CGI.

Le nouveau régime prévoit la diminution progressive de la taxation des plus-values à long terme et la création d’une taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme :

  • pour les exercices ouverts à compter de 2005, une réduction à 15% (au lieu de 19 %) du taux réduit dont bénéficient les plus-values ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, un régime d'imposition séparé pour les plus-values de cession de titres de participation au taux de 8 %. Les plus-values seront exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, exception faite d'une quote-part de frais et charges de 5% .

L'obligation de doter une réserve spéciale est supprimée pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Pour financer ce régime, une taxe exceptionnelle de 2,5 % est créée. Elle est assise sur les sommes virées de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire dans les conditions prévues par l’article 39-IV de la loi précitée. Les sommes ainsi transférées seront distribuables sans imposition complémentaire. Ce transfert doit intervenir avant le 31 décembre 2005, sous peine d'un doublement de la taxe (soit 5 %).

Face à ces nouvelles dispositions législatives, le Comité d'urgence du CNC a été saisi pour régler les points suivants :

  • Quel est le fait générateur de la comptabilisation de cette taxe ?
  • Quel est le traitement dans les comptes individuels et consolidés ?

Les réponses sont consignées dans l'avis 2005-A relatif au traitement comptable de la taxe exceptionnelle de 2,5 % sur les réserves spéciales des plus-values à long terme.

Télécharger l'Avis 2005-A (42,94 kB)