 Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2004-C |
Date maj : 26/12/2007
Avis 2004-C
La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Dans le cadre de sa transposition en droit français, le comité d'urgence du CNC a été saisi, sur proposition de la Direction de la législation, sur la question relative au traitement comptable des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
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