 Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2000-A |
Date maj : 26/12/2007
Avis 2000-A
Cet avis répond à deux questions d'interprétation relatives à comptabilisation des changements de méthodes portant sur les engagements de retraite et engagements assimilés :
- Une entreprise qui provisionnait partiellement les engagements de retraites peut-elle, sans changement exceptionnel dans sa situation, comptabiliser la totalité de ces engagements ? Si oui, l’impact de ce changement déterminé à l’ouverture doit-il être imputé en report à nouveau ?
- Une entreprise qui ne provisionnait pas les engagements de retraite peut-elle changer de méthode en provisionnant partiellement ces engagements sans que sa situation ait changé ou lorsque sa situation a changé (par exemple lorsqu’une société, qui ne provisionnait aucun engagement, se fait coter en bourse et qu’elle souhaite à cette occasion ne provisionner que les engagements vis-à-vis d’une catégorie de salariés) ?
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