 Comprendre le PCG / Obligations comptables et seuils / La présentation des comptes individuels par le commerçant personne physique |
Date maj : 07/08/2011
La présentation des comptes individuels par le commerçant personne physique
Les simplifications complémentaires accordées aux personnes physiques sont fonction du régime fiscal du commerçant :
La mise en oeuvre de ces trois régime dépend uniquement des critères de chiffre d'affaires, les seuils étant différents selon l'activité de entreprise. Ceux-ci sont les suivants pour l'année 2011 :
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Les régimes fiscaux des commerçants |
Activité des ventes de marchandises, fourniture de logement |
Autres activités commerciales (de prestations de service) et activités non commerciales |
| Réel normal | Recettes supérieures 777 000 € | Recettes supérieures 234 000 € |
| Simplifié | Recettes comprises entre 81 500 € et 777 000 € | Recettes comprises entre 32 600 € et 234 000 € |
| Micro-entreprise | Recettes inférieures à 81 500 € | Recettes inférieures à 32 600 € |
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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