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La présentation des comptes individuels par le commerçant personne morale
Lorsque le commerçant est une personne morale, plus sa taille, mesurée au travers de critères chiffrés, est importante, plus la présentation des états financiers doit être complète.
Plus précisément, l’obligation comptable s’apprécie au regard du dépassement de deux critères chiffrés sur trois à la date de clôture des comptes. Le règlement N°2010-10 de l’ANC et la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ont défini les seuils (56,95 kB) permettant aux commerçants personnes morales d’adopter une présentation simplifiée ou abrégée du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 permet aux commerçants personnes morales placées sous le régime réel simplifié d’imposition d’enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l’exercice. Les sociétés contrôlées par une société établissant des comptes consolidés restent tenues à l’enregistrement chronologique de leurs opérations ( art. L 123-25 du Code de commerce ).
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
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