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 Comprendre le PCG / Obligations comptables et seuils / La présentation des comptes individuels par le commerçant personne morale

Date maj : 20/01/2008

La présentation des comptes individuels par le commerçant personne morale

Lorsque le commerçant est une personne morale, plus sa taille, mesurée au travers de critères chiffrés, est importante, plus la présentation des états financiers doit être complète :

  • En dessous des seuils minimums, il présentera de manière simplifiée son bilan, son compte de résultat ainsi que son annexe,
  • Entre les seuils minimums et les seuils maximums, seule l’annexe pourra être simplifiée,
  • Au-delà des seuils maximums, ses comptes individuels (bilan, compte de résultat et annexe) devront être présentés selon le modèle de base.

Plus précisément, l’obligation comptable s’apprécie au regard du dépassement de deux critères chiffrés sur trois à la date de clôture des comptes. Ces seuils sont édictés par le Code de commerce dans sa partie réglementaire ( article R 123-200 ) relatif aux obligations comptables des commerçants que la Direction des affaires civiles et du sceau (Ministère de la Justice) a pour projet de modifier.

 

Code de commerce - Partie réglementaire
Seuils actuels

Projet de modifications
Seuil prévus

Minimums

 

Maximums

Minimums

 

Maximums

Chiffre d'affaires net (euros)

534 000

≥ et ≤

7 300 000

3 100 000

≥ et ≤

7 300 000

Total Bilan (euros)

267 000

≥ et ≤

3 650 000

1 550 000

≥ et ≤

3 650 000

Nombre moyen de salariés

10

≥ et ≤

50

50

≥ et ≤

50

 

Simplification
totale

Simplification
de l'annexe

Absence
de simplification

Simplification
totale

Simplification
de l'annexe

Absence
de simplification