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Date maj : 28/01/2009

Communication en annexe des honoraires du CAC

La publication du décret n° 2008-1487 le 30 décembre 2008 correspond à une obligation de transposition des dispositions de la directive n° 2006/43/CE.

 

L’information à fournir en annexe au titre des honoraires des commissaires aux comptes est la suivante :

 

1) dans les comptes individuels et par les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes dans les conditions de l'article L. 123-16 et R. 123-200 à R. 123-202 :

Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.

2) dans les comptes consolidés :

Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11.

 

Outre ces informations à insérer en annexe, le décret comprend d’autres dispositions (notamment dispositions relatives au H3C et à de l’inscription d’un CAC agréé dans un état non membre de la Communauté européenne ou non partie à l’accord sur l’espace économique européen)

Ce décret doit être mis en application dès les exercices clos au 31 décembre 2008.

Télécharger le décret. (11,46 kB)