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Date maj : 27/05/2008

Simplifications pour les PME : résolution du Parlement européen

Le Parlement européen a émis, le 21 mai 2008, une résolution pour « un environnement économique simplifié pour les entreprises dans le cadre du droit des sociétés et lois relatives à la comptabilité et à l’audit ».

Dans cette résolution du 21 mai 2008, le Parlement européen :

  • privilégie que le législateur se concentre, dans ses efforts de simplification, sur un petit nombre de mesures ponctuelles et concrètes (§8);
  • invite la Commission à préciser les rapports entre les directives sur le droit des sociétés, et notamment la deuxième, la troisième et la sixième directives, et les normes internationales d'information financière (§11);
  • souligne que pour les sociétés s’ouvrant au public, le contrôle des comptes et les obligations en matière de publicité sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et que les nouveaux canaux de distribution électronique et les technologies nouvelles (tels les formats de rapport électroniques comme XBRL) permettent de satisfaire aux obligations de publicité de manière économique, efficace et rapide (§12);
  • comme pour les autres mesures de simplification, les obligations en matière de publicité doivent être réexaminées au cas par cas au moyen de mesures individuelles concrètes de simplification au terme d'une analyse d'impact approfondie (§12);
  • souligne que parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables de l'UE figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur lagouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en oeuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à apporter de nouvelles améliorations aux comptes annuels sur les positions hors bilan (§13);
  • se félicite de l'admission des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication; suggère de relever de façon appropriée les seuils définis par la communication pour ces "micro-entités"; propose d’allonger proportionnellement les délais de transition pour l’obligation de faire rapport dans les sociétés dépassant ces seuils et d’examiner s’il y a lieu d’introduire des délais comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique (§16);
  • rappelle, au regard des seuils définis par les 4e et 7e directives pour exempter les PME de certaines obligations en matière de comptabilité et de contrôle des comptes, que la stabilité et la prévisibilité de la réglementation est un élément pour la sécurité juridique et pour limiter les coûts d'administration des entreprises; souligne, à cet égard, d'une part, que les seuils en question prévus par la 4e directive viennent d'être modifiés par la directive 2006/46/CE1 et que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer cette directive et, d'autre part, que l'élargissement de l'UE a accru la diversité des économies européennes et que le contrôle des comptes contribue à favoriser le développement d'une économie de marché performante, saine et responsable (§17);
  • estime que la comptabilisation des impôts différés représente une charge disproportionnée pour les PME et ne fournit pas d'informations significatives aux destinataires des comptes annuels; suggère donc sa suppression (§24)

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