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Date maj : 14/01/2013

La mission d'évaluation d'un actif du patrimoine affecté à l'EIRL par l'expert comptable

Après le rappel du cadre législatif et réglementaire de l'EIRL ainsi que du référentiel normatif et déontologique de l'expert comptable, le guide délivré par l'Ordre des experts comptable propose une démarche générale pour cette mission.
Préalable à la mission

Le seuil de 30 000 € s'applique pour chaque bien affecté et non pour un ensemble de biens. Dans le cas de stock de biens fongibles, ces derniers doivent être pris dans leur ensemble alors qu'un stock de biens non fongibles (immeubles, parkings...) nécessite une évaluation individuelle. Quant au fonds commercial, il convient de distinguer les éléments du fonds de commerce qui sont séparables (susceptibles d'être vendus, loués ou échangés de manière isolée) et doivent faire l'objet d'une évaluation distincte.
Il est rappelé que seules les affectations sont visées par l'évaluation, les acquisitions directes par l'EIRL ainsi que les désaffectations n'y sont donc pas soumises.
Déroulement de la mission
Le code de déontologie impose à l'expert comptable d'établir une lettre de mission. 
La mission d'évaluation n'étant pas "normalisée", le guide précise l'importance d'en définir son périmètre. En effet, l'expert comptable ne se prononce pas sur les données financières historiques qui n'ont pas été auditées, la possibilité de réalisation des prévisions, le caractère nécessaire des biens affectés, la propriété des éléments évalués, la valeurs des biens dont la valeur estimée par l'entrepreneur est inférieure au seuil et l'exhaustivité du patrimoine soumis à son évaluation.
S'agissant de la base d'évaluation, la valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité. Si la valeur vénale existe, le professionnel doit utiliser la méthode qui permet de l'établir. Pour ce faire, le guide cite l'approche par le marché et l'approche par le résultat issues de la norme IFRS 13 " Évaluation de la juste valeur".
Établissement du rapport
La mission de l'expert comptable se termine par le dépôt de son rapport. Le recours à une lettre d'affirmation pour cette mission dépend de son jugement professionnel.
Le rapport final de l'expert comptable est annexé à la déclaration d'affectation (c. com.  art. L. 526-10 ). Il y précisera, dans un paragraphe distinct, qu'il a bien identifié l'entrepreneur en application de la norme relative à la lutte contre le blanchiment. Les différents points de son rapport, pour chaque bien évalué, peuvent être : la description de l'élément d'actif, la qualification de la valeur retenue, l'exposé du mode d'évaluation retenu, la justification du mode d'évaluation retenu, la conclusion sur la valeur.
Enfin, le guide fournit des exemples pratiques d'évaluation et des exemples de fiche d'acceptation de mission, de lettre de mission, de lettre d'affirmation ainsi que de rapport d'évaluation.



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