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Date maj : 10/11/2010

Etalement de loyers en cas de franchise

Faut-il étaler les loyers en cas de franchise? La Commission de droit comptable du CSOEC donne son avis.

Une PME bénéficie d'une franchise de loyers d'un immeuble et du financement par le bailleur des aménagements. Se fondant sur l'avis 29 de l'OEC, en l'absence de précision dans la réglementation comptable française, la Commission de droit comptable du CSOEC indique qu'une charge doit être comptabilisée pendant le différé de loyers et que le remboursement des travaux d'aménagement par le bailleur doit également être étalé. L'avantage de franchise de loyer doit être comptabilisé en charge en contrepartie d'une charge à payer qui sera étalée sur la durée restante du bail et de lisser de la même façon la participation financière du bailleur sur la durée du bail.L'avis de la Commission souligne cepenant la nécessité d'être prudent quant à la déductibilité de l'anticipation comptable sur le premier exercice de loyers non échus.

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