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Date maj : 24/08/2011

Modalités de contrôle du compte d'emploi des ressources par la Cour des Comptes

Le seuil au-delà duquel la Cour des comptes peut contrôler les organismes bénéficiant, suite à une campagne nationale, de dons ouvrant droit  à un avantage fiscal, vient d'être fixé  à 153 000 € (décret 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières).

Les organismes soutenant des causes d'intérêt général et qui font appel à la générosité du public dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Lorsqu'ils ont le statut d'association ou de fondation, ce document figure dans l'annexe de leurs comptes ( loi 91-772 du 7 août 1991 , art. 4).

La Cour des comptes peut effectuer un contrôle de conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons lorsque leur montant dépasse 153 000 € ( décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010 (92,55 kB) ).

Pour le contrôle effectué par la Cour des comptes, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièce et sur place. Ils ont accès à tous documents utiles au contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, notamment aux écritures comptables et aux pièces justificatives. Par ailleurs, à l’occasion de ce contrôle, les commissaires aux comptes, aux apports ou à la fusion sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes.



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