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 Spécial associations et organisations syndicales / Organisations Syndicales / Organisations syndicales – mission légale du CAC

Date maj : 11/04/2012

Organisations syndicales – mission légale du CAC

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a procédé à l’actualisation de sa « Note – juin 2011 » relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes pour tenir compte de nouveaux éléments de doctrine intervenus depuis mai 2010, date de la première publication. La CNCC précise que ces éléments de doctrine émanent principalement du Ministère de la justice, du Ministère du travail ainsi que de leur Commission des études juridiques. Les modifications et les ajouts sont identifiés dans la présente note par une mention oblique « nouveau ». En annexe de cette note technique sont regroupés l’ensemble des textes légaux et réglementaires, les avis du CNC, un avis du H3C relatif à la possibilité pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de CAC et deux réponses ministérielles.

Pour se connecter au site Intranet de la CNCC  et retrouver la « Note technique – juin 2011 » (en accès limité aux CAC - membres de la profession).

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) (873,80 kB) prévoit deux cas de dispense de nomination de commissaire aux comptes lorsque les ressources du groupement (constitué par les organisations syndicales ou professionnelles et les entités qu’elles contrôlent) ne dépassent pas 230 000 euros à la fin de l’exercice.

L’article L. 2135-2 du code du travail, modifié par la loi précitée, est complété et change les obligations de désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque les syndicats professionnels, leurs unions ou les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation.

Ainsi, lorsque les entités de tête ont opté, afin de présenter les comptes de groupe, pour l’établissement de :

- comptes consolidés : l'entité de tête est dispensé de nommer 2 commissaires aux comptes si les ressources de l'ensemble ne dépassent par, à la clôture de l'exercice, le seuil de 230 000 euros;

- comptes annexés : les entités contrôlées ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes si les ressources de l'ensemble ne dépassent pas , à la clôture, le seuil de 230 000 auros.