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Date maj : 11/02/2010
Fiscalité des OS - réponse de la DLF
- La direction générale du travail a souhaité avoir confirmation de la DLF que la mise en oeuvre de l'article L. 2135-2 du code du travail (établissement de comptes consolidés) ne remettait pas en cause les mécanismes d'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle applicables aux organisations syndicales.
En réponse, la DLF indique que ces exonérations légales sont indépendantes des règles comptables applicables à ces organismes.
- Elle a également souhaité connaître la déductibilité fiscale des cotisations versées par des entreprises en vue d'adhérer à une organisation professionnelle.
En réponse, la DLF considère que les cotisations versées par des entreprises soumises à un régime réel d'imposition en vue d'adhérer à des organisations professionnelles constituent par nature une charge déductible du résultat imposable de ces entreprises.
Pour prendre connaissance de la réponse fournie par la DLF. (582,85 kB)
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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