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Date maj : 19/05/2010

Rémunération à une personne morale

♦ Question

Les statuts d’une SAS fixent la rémunération de son président par l’assemblée. Celle-ci vient d’en arrêter le montant, qui s’applique à une personne morale puisque, en l’espèce, c’est une SARL qui est désignée à la présidence de la SAS ; société à responsabilité limitée. Cette rémunération doit-elle être comptabilisée au sein des rémunérations du personnel (compte 641)  ou dans les autres services extérieurs (compte 62) ? 

♦ Réponse

Bien que le plan comptable général inscrive au compte 64 toutes les rémunérations du personnel, y compris celles allouées aux gérants majoritaires et aux administrateurs de sociétés, fiscalement les salaires sont définis comme des avantages versés ou alloués à une personne physique par un employeur vis-à-vis duquel elle se trouve en état de subordination. Ici, les rémunérations devant être versées à une personne morale, elles ne sauraient être comptabilisées parmi les frais de personnel. Vous en aviez sans doute l’intuition, puisque pareils émoluments ne pourraient avoir leur place sur la déclaration annuelle des salaires et constituent une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, qu’il sera prudent d’inscrire sur la déclaration annuelle des honoraires.



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