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Date maj : 14/01/2008
FAQ
A. Quand on change de méthode comptable, on doit présenter des comptes pro forma en annexe.
Vrai. La seule exception concerne la première application, en 2005, des règlements sur les actifs, les amortissements et les dépréciations. Compte tenu de l’ampleur de la tâche, le CNC a proposé exceptionnellement une mesure simplifiée : la méthode prospective qui permet notamment d’éviter les comptes pro-forma.
B. Quand on change de méthode, on modifie les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice, sauf dans certains cas, pour des raisons fiscales.
Vrai. PCG – Article 314-1
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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