1. Rôle du CRC
La loi du 6 avril 1998 définit le rôle du Comité de la Réglementation Comptable comme étant d’établir les prescriptions comptables générales et sectorielles.
Il est chargé d’unifier le processus de normalisation comptable en adoptant des règlements. Le CRC joue, en quelque sorte, le rôle de « conseil constitutionnel » chargé d’étudier les avis du CNC sur un plan plus juridique que technique, afin de s’assurer de la cohérence et de la compatibilité des avis du CNC avec les règles comptables en vigueur (règlements, directives, lois, ordonnances, décrets…).
Pour cela, il détient le monopole de l’établissement des règles comptables françaises, en matière de comptes individuels comme de comptes consolidés, vis-à-vis de toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’établir des documents comptables à l'exception des personnes morales de droit public qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique et sont donc exclues du périmètre d’intervention du CRC.
Une seule exception est légalement prévue à ce principe. Elle vise les sociétés cotées autorisées à renoncer aux dispositions relatives aux comptes consolidés afin d’opter pour le référentiel comptable international.
Une fois le texte validé par le CRC, celui-ci le transmet aux différents Ministres concernés pour homologation sous la forme d’un arrêté.
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