Logo CSOEC Ordre des Experts-Comptables
» Focus PCG
 Actualité / Actualité fiscale / Suivi des provisions sur les titres de sociétés immobilières

Date maj : 24/03/2009

Suivi des provisions sur les titres de sociétés immobilières

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les sociétés relevant de l'IS ou de l'IR ne sont plus soumises au plafonnement des provisions sur titres de participation à hauteur des plus-values latentes, sauf pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Une instruction administrative précise que :

  • les sociétés soumises à l'IS calculent le montant des provisions non déductibles en distinguant les titres de SPI cotées et les titres de SPI non cotées ;
  • les titres cotés et les titres non cotés sont mentionnés distinctement sur l'état de suivi des provisions (cette distinction pourra être mentionnée pour la première fois sur l'état joint aux déclarations de résultats souscrites à compter du 24 mars 2009) ;
  • les reprises de provisions pour dépréciation des titres de participation non déduites au titre des exercices ouverts avant 2007 ne sont pas imposables.
 

Pour en savoir plus, télécharger le document suivant : BO 4 E-2-08 du 24 décembre 2008 (143,47 kB)

Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.