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Date maj : 22/12/2008

Les obligations comptables et fiscales des entreprises au régime micro sont harmonisées

Toutes les entreprises soumises au régime des micro entreprises sont désormais soumises aux mêmes obligations comptables, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Elles doivent tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Les entreprises qui ont une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement doivent en outre tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Ces obligations sont harmonisées avec celles prévues en matière fiscale par l’article 50-0 du CGI.

Ainsi, les entreprises soumises au régime micro BIC dont le chiffre d'affaires annuel excède 18 293,88 € ne sont plus soumises à une comptabilité de trésorerie intégrale et ne sont plus tenues d'établir en fin d'exercice un relevé des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks.

(loi LME 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5, art. 9) (647,66 kB)

 

Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.