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Date maj : 20/12/2007

Actualisation de provisions pour charges futures

Question

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie au sujet du rapport de la Cour des comptes sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs de janvier 2005, remis au Président de la République.

Parmi les constats des auteurs de ce document, ceux-ci notent que « les récentes modifications comptables, marquées par la mise en oeuvre de l'actualisation des provisions, viennent renforcer en matière financière le besoin de transparence, déjà affirmé par la Cour des comptes dans son rapport public pour 1998 ».

Aussi, ceux-ci préconisent que les exploitants s'engagent sur des scénarios de démantèlement et de gestion des déchets et que ceux-ci ne soient pas modifiés en fonction des contingences du moment, « car tout report se manifeste par une diminution de la provision actualisée ». Il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.

Réponse

Les modifications comptables mises en avant par la Cour des comptes correspondent au niveau national au « règlement sur les passifs » qui impose de comptabiliser au sein des provisions des entreprises la totalité des obligations futures et au niveau international au « règlement IFRS 2005 » qui rend l'actualisation des provisions obligatoires.

La comptabilisation des charges de long terme du nucléaire au sein des provisions des entités concernées (principalement EDF, AREVA et le Commissariat à l'énergie atomique) est donc réalisée selon les règlements comptables en vigueur.

La Cour note d'ailleurs à ce sujet que « les provisions d'EDF sont le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés ». Le montant d'une provision actualisée pour charge future dépend du coût attendu de cette charge mais également de l'échéancier de réalisation de celle-ci. Afin de garantir la cohérence des provisions mises en place au sein de ces organismes, il pourrait donc être intéressant que soient définis avec les administrations concernées des schémas de référence de démantèlement et de gestion des déchets fixant un cadre temporel permettant le calcul des provisions.

La mise en place d'un référentiel commun d'évaluation des charges de long terme du nucléaire a d'ores et déjà donné lieu à des réalisations concrètes sous l'égide des pouvoirs publics. Ainsi, concernant le montant du passif lié à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue, les producteurs de déchets radioactifs utilisent comme référence de calcul pour évaluer le montant de leurs provisions l'évaluation du coût d'un centre de stockage souterrain tel qu'étudié par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Cette référence pourrait évoluer en fonction des décisions qui seront prises par le Parlement en 2006 dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. À la demande des pouvoirs publics, un groupe de travail réunissant les producteurs de déchets, l'ANDRA et les administrations concernées a été mis en place au dernier trimestre 2004 afin de disposer d'une actualisation pour ce référentiel. Les résultats de ce groupe de travail devraient permettre de disposer d'une référence partagée entre les différents acteurs et d'asseoir la robustesse de l'évaluation des charges de long terme pour la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Par ailleurs, concernant les autres thématiques générant des charges de long terme (en particulier les opérations de démantèlement), les ministres concernés ont pris en compte avec attention les suggestions de la Cour des comptes et ont engagé une réflexion quant aux modalités permettant d'étendre l'approche déjà mise en oeuvre dans le cadre de la gestion des déchets radioactifs.

  • Question n° 65177 de M. Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) publiée au JO le 17/05/2005 - Réponse publiée au JO le 27/09/2005