 Actualités comptables / Actualités du normalisateur comptable français / Règlement ANC 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-48 du Code du travail |
Règlement ANC 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-48 du Code du travail
L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier le règlement n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-48 du Code du travail.
En effet, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, lorsque l’ensemble constitué par à un comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce, à savoir contrôle exclusif ou conjoint, dépasse au moins deux des trois seuils visés à l’article D 2325-16 du Code du travail, le comité d’entreprise établit des comptes consolidés (C. trav. art. L 2325-48).
Les seuils sont :
- cinquante salariés à la clôture d’un exercice,
- des ressources annuelles de 3 100 000 €,
- un total de bilan de 1 550 000 €.
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