Actualités comptables nationales
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Accès aux comptes annuels des entreprises ayant demandé la confidentialité de leurs comptes annuels ou de leur compte de résultat
L’article L 232-25 du code de commerce permet, lors du dépôt des comptes, aux petites entreprises de demander la confidentialité de leur compte de résultat et aux micro-entreprises, celle de leurs comptes annuels.
Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives, la Banque de France et les personnes morales qui financent, investissent ou fournissent des prestations au bénéfice de ces entreprises ont néanmoins l’accès à l'intégralité des comptes.
L’arrêté du 23 juin 2016, paru au JO du 30 juin, explicite cette dernière catégorie et introduit l’article A. 123-68-1 dans le code de commerce.
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Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
Parution d'un modèle de déclaration de confidentialité pour les petites entreprises souhaitant ne pas rendre public leur compte de résultat.
- Suppression du livre d'inventaire
- Allègement des obligations comptables des micro-entreprises "en sommeil"
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Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
L’article 213 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L 232-25 du code de commerce, permettant aux « petites entreprises » de rendre leur compte de résultat confidentiel.
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Transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 en droit comptable français
La nouvelle directive comptable unique du 26 juin 2013 qui a remplacé et fusionné la directive en matière de comptes sociaux (dite 4è directive, de 1978) et celle relative aux comptes consolidés (dite 7è directive de 1983) et dont la date limite de transposition était fixée au 20 juillet 2015, a été transposée en droit français par l'ordonnance 2015-900 (prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen ) et le décret 2015-903 du 23 juillet 2015.
Pour une présentation de la directive du 26 juin 2013, cliquez ici
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Obligations comptables des comités d'entreprises
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, les obligations comptables applicables aux Comités d’entreprise, en fonction de seuils définis par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015.
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Confidentialité des comptes annuels pour les sociétés coopératives agricoles
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, étend aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions, qui répondent à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce (et sauf exceptions), la possibilité, déjà offerte aux sociétés commerciales, de déclarer leurs comptes annuels confidentiels. Les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France conservent leur droit d’accès à ces comptes.
Sur le principe de confidentialité des comptes
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Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises
Lors du dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce, les micro-entreprises (sauf celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières) peuvent les déclarer confidentiels. Pour en savoir plus, consulter l'article.
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Allègements comptables (sept 2014)
Le décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 prévoit des allègements des obligations comptables pour les entreprises. Pour en savoir plus, consulter l'article.
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Allègement des obligations comptables (janv 2014)
Présentée lors du Conseil des ministres le 29 janvier 2014, l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2014. Pour en savoir plus, consulter l'article.
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Décret n° 2012-432 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
Le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable a été publié au JO du 31 mars 2012. Pour en savoir plus, consulter l'article.
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Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
La loi de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (loi n°2012-387 du 22 mars 2012) prévoit deux cas de dispense de nomination d'un commissaires aux comptes pour les organisations syndicales et professionnelles ne dépassant pas 230 000 € de ressources à la fin de l'exercice. Pour en savoir plus consulter l'article.
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Plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 11 janvier 2012 (942,17 kB) relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles publie en annexe la liste des comptes.
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Comptabilité des établissements de santé privés
Un arrêté du 31 janvier 2012 modifie l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et des dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés. Pour en savoir plus, consulter l'article.
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Plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 22 décembre 2011 (635,43 kB) publie en annexe le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
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EIRL : Les obligations comptables ont été publiées au JO
Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel personne physique peut devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Cela lui permet d'isoler son patrimoine professionnel afin de sécuriser son patrimoine privé.
Le décret n°2010-1706 (262,45 kB) et un arrêté du 29 décembre 2010 (201,99 kB) ont précisé les obligations comptables. Pour plus d'informations, consulter le site internet officiel de l'EIRL .
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Organisations syndicales - décrets sur les obligations comptables et la publicité
Les décrets relatifs à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail ont été publiés au JO le 30 décembre 2009 par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Pour en savoir plus, consulter l'article.
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La médiation du crédit
Pour connaître les étapes à franchir dans le cadre d'une médiation d'un crédit aux entreprises, consulter l'article.
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Informations sur les transactions avec les parties liées et opérations hors bilan
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009
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Accord national interprofessionnel (ANI) et indemnités de départ en retraite
Effets de l’accord signé le 11 janvier 2008 ainsi que ceux du procès verbal d’interprétation de cet accord.
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Rapport Warsmann
Propositions en vue de la simplification des obligations comptables.
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Communication en annexe des honoraires du CAC
Publication du décret n° 2008-1487 le 30 décembre 2008
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Définition des micro, petites et moyennes entreprises, et autres entreprises
Publication du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
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Loi de modernisation de l'économie : de nouvelles simplifications
Allégements des obligations comptables et fiscales des micro-entreprises.