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Règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement sociaux
Ce règlement 2015-04 , en cours d’homologation, définit le cadre comptable des différents organismes de logement social (Sociétés anonymes d’HLM, offices publics de l’habitat appliquant les règles de la comptabilité privée, sociétés anonymes coopératives de production d’HLM, sociétés anonymes coopératives d'HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, fondations d'HLM). Il tire notamment les conséquences des dispositions de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Ce cadre comptable est adossé sur le règlement 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans ce règlement.
Voir la note de présentation
Ce règlement 2015-04 a été homologué par arrêté ministériel du 21 août 2015
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