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Obligations comptables des comités d'entreprises

La loi du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d'obligations comptables applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015 .

1) Principe général d'établissement de comptes annuels de l'article L. 2325-45 al. 1er du Code du travail :

« Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.»  

2) Obligations comptables simplifiées de l'article L. 2325-45 al. 2

« Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice. »

Ces trois critères sont précisés par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 et énoncés au nouvel article D. 2325-9 du code du travail :

- Nombre de salariés : 50

- Ressources annuelles : 3 100 000 euros, par renvoi à l'article R. 612-1 du code de commerce. L'article D. 2325-10 précise que les ressources annuelles sont égales au total du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325- 43, du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2323-34, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article et après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2327-4-4 et R. 2323-28.

- Total bilan : 1 550 000 euros, par renvoi à l'article R. 612-1 du code de commerce

3) Régime ultra simplifié

Ce régime, dérogatoire et optionnel, est applicable aux comités d'entreprise les moins importants qui le souhaitent, désignés à l'article L.2325-46 du Code du travail :

« Par dérogation à l’article L.2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »

Ce seuil des ressources annuelles est fixé à 153 000 euros, par décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 créant  l'article D. 2325-11 du code du travail, par renvoi à l'article D. 612-5 du code de commerce.

L'article D. 2325-12 du code du travail, crée par le décret du 27 mars 2015, précise que pour l'appréciation de ce seuil, il convient de prendre en compte : le montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, le montant des ressources mentionnées à l'article R. 2323-34, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article et de déduire les ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R. 2323-34 et, le cas échéant, le montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2327-4-4 et R. 2323-28.

Les comités d'entreprise remplissant ce critère de taille et qui choisissent de ne pas utiliser ce régime ultra simplifié doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à l'article L. 2325-45.

L'ensemble de ces disposition est applicable depuis le 1er janvier 2015 aux comités d’entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d’entreprise.

L'ANC fixera par règlement, les prescriptions comptables.