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Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

L’article 213 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L 232-25 du code de commerce, permettant aux « petites entreprises » de rendre leur compte de résultat confidentiel.

Ces « petites entreprises » sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros, nombre de salariés : 50 (C. com., art. D 123-200)

Cette disposition est applicable à compter du 6 aout 2016.

En outre, cette même loi élargit la liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes confidentiels.

Art. L 232.25

Rappelons que les "microentreprises" ont déjà la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes annuel depuis l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014. Les "microentreprises" sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Bilan : 350.000 €, CA : 700.000 € , nombre de salariés : 10.