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Transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 en droit comptable français

L'ordonnance 2015-900  met à jour la partie législative du code de commerce, notamment sur les grands principes comptables, mais aussi sur le contenu du rapport de gestion et la notion de contrôle.

Le décret 2015-903 modifie simultanément la partie réglementaire du code de commerce.

L'ensemble de ces modifications s'appliqueront aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.

S'agissant précisément des comptes individuels, ces modifications portent notamment sur les points suivants :

  • Changement de méthode comptable : La condition inscrite dans le code de commerce pour autoriser un changement de méthode comptable, à savoir, le changement exceptionnel dans la situation du commerçant a été supprimée.
  • Compensation entre des postes d’actif et de passif du bilan ou entre des postes de charges et de produits du compte de résultat (modification de l’art. L. 123-19) : Alors que les compensations entre des postes d’actif et de passif du bilan ou entre des postes de charges et de produits du compte de résultat étaient totalement interdites, la directive a introduit la possibilité de définir des cas particuliers pour lesquels cette compensation pourrait être autorisée. L’art. L. 123-19 a intégré cette possibilité en renvoyant vers un règlement de l’ANC la définition de ces cas exceptionnels.
  • Amortissement et dépréciation des éléments de l’actif immobilisé (modifications des art. R. 123-179 et R. 123-187) : Pour les actifs incorporels, un règlement de l’ANC fixe les conditions de détermination de leur durée d’utilisation, limitée ou non. La directive permet donc soit d’amortir, soit de ne pas amortir le fonds commercial (y compris le malide fusion pour la partie affectée au fonds commercial) en fonction de la durée d’utilisation limitée ou non propre à ce fonds commercial. Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d’utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste "fonds commercial" ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.
  • Dispositions spécifiques aux frais de développement (art. R. 123-187) : Les frais de développement sont amortis sur la durée d’utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l’annexe. Si leur durée d’utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
  • Autres dispositions relevant du décret n°2015-903 non liées à la transposition de la directive : Suppression du livre d’inventaire et possibilité de tenir le grand livre sous format électronique (modifications art. R. 123-173 et R. 123-177).

Pour plus de précisions, consulter le communiqué commun OEC/CNCC en cliquant sur le lien suivant :