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Date maj : 20/01/2008

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Les mesures retenues par le législateur se déclinent selon trois axes présentés ci-dessous.

Le développement de la participation et de l’intéressement

La volonté des pouvoirs publics est d’élargir le champ du dispositif de la participation et d’assouplir l’accès aux accords d’intéressement, certaines entreprises privilégiant l’intéressement plutôt que la participation, d’autres n’étant pas assujetties à la participation.

Les mesures retenues sont notamment les suivantes :

  • La création d’un « dividende du travail » ayant valeur de supplément de participation ou d’intéressement afin de compléter les montants issus de la formule légale.
  • La modification du calcul de la réserve légale de la participation avec notamment la prise en compte des bénéfices exonérés dans le calcul du bénéfice net.
  • Le développement des accords de branche « clés en mains ».
  • Une plus grande souplesse offerte aux entreprises dans les modalités de dépôt des différents dispositifs d’épargne salariale (accords d’intéressement, de participation et PEE).
  • La sécurisation juridique des accords de participation et des règlements de PEE comme c’était le cas auparavant pour les seuls accords d’intéressement, ce ci par le fait de réputer ces accords conformes aux lois et réglements si l'administration compétente ne les conteste pas dans un délai de quatre mois.
  • L’obligation de remise d’un livret d’épargne salariale au salarié lors de son embauche.
  • La possibilité de verser un supplément d’intéressement ou de participation au titre de l’exercice clos.
  • La mise en œuvre, par diverses incitations, des actions de formation des salariés relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat des salariés : elles pourront être imputables sur la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue.

Le renforcement de l’épargne des salariés

Il s’agit de permettre une utilisation renforcée et optimisée des dispositifs existant en matière d’épargne salariale et d’épargne pour la retraite. Ainsi, sont notamment proposées les mesures suivantes :

  • La généralisation des PEE dans les entreprises qui ont signé un accord de participation depuis le 31 décembre 2006 (obligation de prévoir la mise en place d'un PEE pour gérer la participation);
  • L’obligation de négocier sur la mise en place d’un PERCO ou d’un PERE dans les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de cinq ans ;
  • La possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre de manière unilatérale un accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • La concrétisation de la mise en place de la possibilité offerte à un conjoint collaborateur ou associé, non rémunéré, ou à un salarié dont le contrat est suspendu et qui n’est pas rémunéré, d’effectuer des versements sur un PEE, par la mise en place d’un plafond de versement spécifique.
  • L’instauration d’un intéressement de projet dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée.
L’extension de l’actionnariat salarié

Les pouvoirs publics ont le souhait de développer les situations permettant des distributions d’actions gratuites, à la fois en sécurisant l’épargne des salariés et en proposant également des avantages fiscaux (pour en savoir plus, voir l'article consacré à l' attribution d'actions gratuites ).

Les mesures suivantes doivent concourir à cet objectif :

  • La possibilité d’offrir aux salariés de placer leurs avoirs acquis au titre du compte épargne temps, sur un PERCO ou un PEE, aux fins de l’acquisition de titres de leur entreprise, ou d’entreprises liées. Un régime fiscal favorable autorisant un étalement dans le temps des sommes transférées doit accompagner ce dispositif.
  • La possibilité offerte aux salariés de placer leurs actions gratuites sur un PEE, dès lors que cette distribution s’est effectuée dans certaines conditions et a concerné l’ensemble des salariés ; les sommes ainsi placées restant indisponibles pendant cinq ans, un régime fiscal de « double exonération est proposé aux salariés : une exonération de « l’avantage fiscal » résultant de l’attribution des actions, et de celle résultant de la plus value réalisée lors de leur cession.
  • La facilitation de la reprise d’entreprise qui constitue un moment privilégié d’ouverture du capital, propice à une meilleure association des salariés à l’entreprise, par un régime fiscal favorable.