 Actualité / Actualité fiscale / Sociétés à prépondérance immobilière |
Sociétés à prépondérance immobilière
La définition de ces sociétés est donnée par le décret n°2006-1797 du 23 décembre 2006
- « Sociétés dont l’actif est à la date de cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit bail … ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. »
- « Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession commerciale »
Flash spécial
Focus sur
Vidéo de présentation
Bon de commande (256,48 kB)
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
