Logo CSOEC Ordre des Experts-Comptables
» Focus PCG
 Actualité / Actualité fiscale / Instruction fiscale n°4 E-2-07 du 30-03-07

Date maj : 20/01/2008

Instruction fiscale n°4 E-2-07 du 30-03-07

1. Rappel de textes comptables

Les règles comptables relatives aux coûts de démantèlement et de remise en état de site, ont été remaniées à l'occasion de la réforme du PCG, organisée dans un contexte de convergence vers les normes comptables internationales. Les réglements du CRC n°2000-06 (sur les passifs) et n° 2004-06 (sur les actifs) ont conduit à l'adoption de nouveaux schémas comptables.

2. Rappel de textes fiscaux

La refonte du PCG a conduit à une nécessaire adaptation des textes fiscaux. Dans ce contexte, divers amendements ont été apportés par :

- les lois de finances pour 2004 et 2005,
- la loi de finance rectificative pour 2005 (introduction de l'article 39 tec C du CGI),
- l'instruction 4 A-13-05 du 31 décembre 2005 qui a apporté de nouveaux éclaircissements.

3. Précisions apportées par l'instruction fiscale 4-E-07

Résumé des dispositions présentées par cette instruction :

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) transpose, au plan fiscal, le traitement spécifique réservé en comptabilité aux provisions couvrant les coûts futurs de démantèlement, d’enlèvement d’installations ou de remise en état de site.
Désormais, lorsque l’obligation de démanteler, d’enlever ou de remettre en état incombe à une entreprise dès la mise en service ou en cours d’utilisation de l’installation ou du site concerné, la provision constituée au titre des coûts futurs n’est pas déductible en tant que telle mais au moyen de l’amortissement de l’actif qui doit être comptabilisé en contrepartie de cette provision.
La révision dans le temps du montant estimé des coûts est prise en compte de manière symétrique
dans la provision et dans le montant de l’actif de contrepartie.
Ces nouvelles modalités de déduction des coûts futurs de démantèlement ne s’appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation, qui continuent à être constituées au fur et à mesure des dégradations effectives et demeurent déductibles dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Télécharger l'instruction 4-E-07 du 30 mars 2007 (1,10 MB)