 Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-189 |
Date maj : 27/02/2009
Article R 123-189
Les charges comptabilisées pendant l'exercice qui concernent un exercice ultérieur doivent figurer à l'actif du bilan au poste « Comptes de régularisation ».
Les produits comptabilisés pendant l'exercice qui concernent un exercice ultérieur doivent figurer au passif du bilan au poste « Comptes de régularisation ».
Ces postes font l'objet d'une information explicative à l'annexe.
Les produits à recevoir et les charges à payer, rattachés aux postes de créances et de dettes, sont détaillés à l'annexe.
ex article 23 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983
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