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Actualités du normalisteur comptable français (ANC)

En vertu du 1 l’article 1er  de l’ordonnance n° 2009-79, l’Autorité des Normes Comptables est chargée  d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée.

Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés.
Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au JO après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Pour un panorama complet de l'actualité des normes comptables françaises, consulter le site de l'ANC