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Accès aux comptes annuels des entreprises ayant demandé la confidentialité de leurs comptes annuels ou de leur compte de résultat

L’article L 232-25 du code de commerce permet, lors du dépôt des comptes, aux petites entreprises de demander la confidentialité de leur compte de résultat  et aux micro-entreprises, celle de leurs comptes annuels.

Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives, la Banque de France et les personnes morales qui financent, investissent ou fournissent des prestations au bénéfice de ces entreprises  ont néanmoins l’accès à l'intégralité des comptes. 

L’ arrêté du 23 juin 2016 (132,09 kB) , paru au JO du 30 juin, explicite cette dernière catégorie et introduit l’article A. 123-68-1 dans le code de commerce.