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Articulation du droit comptable français et des normes comptables internationales

Il faut distinguer selon que l'on parle de l'obligation d'établir des comptes consolidés ou de celle relative aux comptes sociaux.

L’Union européenne a décidé par règlement 1606/202 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales , d’imposer un référentiel comptable unique pour l’ensemble des entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé européen et qui établissent des comptes consolidés. C’est ainsi que, pour les exercices ouverts depuis le 1er  janvier 2005, lesdits comptes doivent être impérativement présentés selon les normes internationales telles qu'adoptées par l'Union européenne (IAS devenues ensuite IFRS).  Dans la mesure où il s’agit d’un règlement européen, ce texte est effectif de droit, sans nécessiter de texte spécifique de transposition au niveau de chaque pays.

Ce règlement européen laisse ensuite la faculté aux États membres d’autoriser, d'imposer ou d'interdire l’utilisation des normes internationales pour les entités dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et pour tous les comptes, sociaux et/ou consolidés.

La France a choisi d'autoriser, sans donc l'imposer, l'utilisation des normes internationales pour les comptes consolidés des sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. L’article L. 233-24  du code de commerce (modifié par l’ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable) permet en effet à ces sociétés d'utiliser les normes internationales pour l'élaboration de leurs comptes consolidés. Il faut noter que cette faculté est réversible et qu'un retour à l'application des normes françaises pour les comptes consolidés doit être traité comptablement conformément au règlement ANC 2012-02 .

S'agissant des comptes sociaux, la normalisation française (et donc singulièrement le PCG), demeurent seule, applicables.

Pour le détail des normes et l'actualité de la normalisation comptable internationale, consulter focusifrs.com