 Actualités comptables / Actualités du normalisateur comptable français / Règlement ANC 2015-12 du 10 décembre 2015 |
Date maj : 06/01/2016
Règlement ANC 2015-12 du 10 décembre 2015
Le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 institue à effet au 1er janvier 2015 le régime de paiement de base et des paiements connexes, qui se substitue au régime de paiement unique (DPU), au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Le règlement 2015-12 précise les modalités de comptabilisation de ces droits au paiement de base.
Ses dispositions sont applicables aux exercices ouverts à la date de sa publication.
Pour consulter la note de présentation, cliquez ici .
Ce règlement a été homologué par arrêté du 28 décembre 2015 .
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