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Financement des entreprises - nouveaux droits

La loi Brunel du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers  précise dans son article 2 que les décisions de notation concernant la demande de financement ou le financement en cours d'une entreprise lui sont fournies ainsi que les éléments d'explication à l'appui. Le CSOEC attire l'attention des experts-comptables sur ce point et l'opportunité qui en découle pour l'entreprise de faire systématiquement cette demande afin de déterminer sa capacité de financement.

Un dossier sur "le financement des entreprises : levier de croissance" a été publié dans SIC, magasine de l'Ordre des experts-comptables, février 2011,

Pour télécharger ladite Loi Brunel (91,12 kB) .

Pour télécharger le dossier SIC " le financement: levier de croissance des entreprises (4,69 MB) "