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CICE : Mobilisation de la créance : Note de la commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC

La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC vient de prendre position sur les conséquences comptables (comptes individuels et consolidés en règles françaises) de la mobilisation de la créance de CICE. Elle précise notamment qu'en cas de cession à titre de garantie, il n'y a pas lieu de compenser la dette liée au financement de la banque avec la créance sur cette même banque résultant de la cession à titre de garantie de la créance née ou en germe de CICE ( OEC/CNCC, EC, note d'avril 2014 (31,74 kB) ).

Dans sa note sur le traitement comptable de la mobilisation de la créance de CICE, la Commission commune OEC/CNCC traite d'abord de la cession (escompte ou à titre de garantie) de la créance qui apparaît en N + 1 après la liquidation de l'impôt.

Dans l'hypothèse d'une cession à titre d'escompte, le transfert de la propriété de la créance de CICE cédée (ou d'une quote-part) à titre d'escompte à un établissement de crédit est définitif et entraîne la décomptabilisation de ladite créance (ou de la quote-part de celle-ci) au bilan de l'entreprise cédante en contrepartie de la trésorerie reçue de l'établissement de crédit.

Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l'annexe.

Lorsque la créance (ou la quote-part de la créance) de CICE est cédée en garantie du remboursement d'un prêt, le traitement proposé par la Commission ne permet pas de décomptabiliser la créance au bilan de l'entreprise cédante comme c'est le cas dans la cession escompte.

La trésorerie reçue au titre du prêt accordé par l'établissement de crédit est comptabilisée en dette vis-à-vis de l'établissement de crédit. La créance de CICE (ou la quote-part de la créance) cédée est sortie de l'actif du bilan de l'entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l'établissement de crédit.

En conséquence, l'entreprise a une dette et une créance vis-à-vis de l'établissement de crédit. Cette dette et cette créance ne se compensent pas.

Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l'annexe.

Lors de la mobilisation de la créance « en germe » cédée à titre d'escompte, la trésorerie reçue de l'établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d'une dette envers cet établissement.

La Commission précise que la créance « en germe » comprend deux composantes :

- la créance de CICE comptabilisée à l'actif du bilan de l'entreprise cédante à la date du préfinancement. Rappelons qu'un produit à recevoir est comptabilisé au rythme de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes (CNCC, note du 23 mai 2013) ;

- la créance de CICE restant à comptabiliser au titre de l'année civile.

La créance de CICE comptabilisée est sortie de l'actif du bilan de l'entreprise cédante en contrepartie de l'annulation de la dette envers l'établissement de crédit.

Si les fonds versés par l'établissement de crédit au titre du préfinancement sont supérieurs à la créance de CICE comptabilisée, le différentiel sera maintenu en dettes financières. Cette dette financière sera soldée au fur et à mesure de la naissance effective de la créance de CICE cédée et de sa comptabilisation.

Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à donner dans l'annexe.

Lors de la mobilisation de la créance « en germe » cédée à titre de garantie, la trésorerie reçue de l'établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie de la dette envers cet établissement.

Comme nous l'avons vu pour la cession escompte, la créance en germe comprend deux composantes, la créance en germe comptabilisée à l'actif en « Produits à recevoir » et la créance restant à comptabiliser au titre de l'année civile.

La créance comptabilisée est sortie de l'actif du bilan de l'entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l'établissement de crédit.

En conséquence, l'entreprise a une dette et une créance envers l'établissement de crédit. Cette dette et cette créance ne se compensent pas.

Les frais supportés par l'entreprise à l'occasion de la cession de créance de CICE (y compris la créance « en germe ») constituent des charges de l'exercice.

Par analogie avec la cession dans le cadre de l'affacturage, en application du compte 446/61/62 du Plan comptable général, la Commission commune a estimé que :

- les frais versés à l'établissement de crédit pour la mise en place de l'opération, tels que les commissions de financement, sont comptabilisés en charges financières au compte 668 « Autres charges financières » ;

- les autres frais liés à l'opération, tels que les honoraires d'expertise ou de conseil, sont comptabilisés en charges selon leur nature (par exemple au compte 628 « Honoraires »).